Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de lutte contre les nuisibles proposées par [NOM ENTREPRISE].
Devis
Les devis sont valables 30 jours et deviennent contractuels après acceptation.
Paiement
Le paiement est exigible à la fin de l'intervention sauf mention contraire.
Obligation de moyens
[NOM ENTREPRISE] est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Responsabilité
La société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect des consignes ou de réinfestation postérieure à une intervention conforme.
Rétractation
Le client particulier dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf si l'intervention a débuté à sa demande expresse avant l'expiration de ce délai.
Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.